Impôt : dépenses liées à la dépendance

Dernière mise à jour le 15 juillet 2008 à 18:47 par ericRg
Publié par ericRg
La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance a été fortement revalorisée dans le cadre de la loi de finances pour 2007 : les dépenses éligibles à cette réduction comprennent non seulement les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement, et sont retenues désormais dans la limite de 10 000 euros au lieu de 3 000 euros.

Diverses dispositions permettent aussi d'alléger la charge fiscale des personnes âgées dépendantes.
• Les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial.
• Les foyers, dont au moins l'un des membres remplit certaines conditions d'invalidité, peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007) est revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances.
• Les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier.
Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telles que l'allocation aux vieux travailleurs salariés, éventuellement majorée de l'allocation supplémentaire.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO du 08/07/2008
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