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Lundi 12 mai 2008 - 01:00:34

Construction de maison individuelle et remise des clefs

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Construction de maison individuelle et remise des clefs manombolo lundi 14 janvier 2008 à 18:49:32 Jeff
Construction de maison individuelle et remise des clefs: quand faut-il payer?
En contrat de construction de maison individuelle, les modalités de paiement du solde du prix diffèrent selon que le maître de l’ouvrage (le propriétaire) se fait assister ou non à la réception.
  • S’il ne se fait pas assister par un professionnel et en l’absence de réserves, il doit payer le solde dans les huit jours qui suivent la remise des clés.
  • Si des réserves sont formulées, il paiera le solde lorsqu’elles seront levées. Le constructeur est donc dans l’obligation de remettre les clés à la réception avant même que la totalité du prix ne soit réglée. C’est ce qu’a confirmé l’arrêt du 13 février 2007 de la Cour de cassation.

 

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