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Assurance-vie : justificatifs après un décès

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 15 juillet 2008 à 18:49:40 par ericRg
Les sociétés organismes d'assurances ne peuvent se libérer des sommes dus par eux à tout bénéficiaire à l'occasion du décès de l'assuré que sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès.
Afin de ne pas retarder le règlement de ces indemnités, ce certificat peut être délivré au vu d'une déclaration de succession partielle (imprimé n° 2705-A) permettant à l'organisme d'assurance de procéder sans délai au versement des sommes dues.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO du 08/07/2008

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