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Prêt familial et intérêts d'emprunt

Publié par ericRg, dernière mise à jour le dimanche 20 juillet 2008 à 14:58:19 par ericRg
Les contribuables qui achètent leur habitation principale, directement (ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition), peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier.
En revanche, les prêts consentis à l'emprunteur par d'autres personnes physiques ou morales, et notamment les prêts familiaux, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. En effet, les prêts familiaux sont généralement consentis à des conditions plus avantageuses que les prêts des établissements financiers et ne sont pas accessibles à tous les ménages. Par ailleurs, ils ont le plus souvent une portée de nature purement conventionnelle et ne sont pas assortis pour l'emprunteur, des garanties prévues par la législation.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 10/07/2008

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Pret sans interet Bonjour, J'ai un problème similaire au sujet "http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3823518 pret sans interet" sur le fond et je souhaiterais profiter de vos conseils avisés :) Je verse mensuellement de l'argent à un ami... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3833344-pret-sans-interet
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Achat de la nue-propriété et déduction des intérêts d'empruntLes personnes qui achètent au moyen d'un prêt la nue-propriété d'un local loué peuvent-ils déduire les intérêts d'emprunts des revenus fonciers provenant d'autres propriétés ? La doctrine administrative relative au régime d’imposition applicable... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-802-achat-de-la-nue-propriete-et-deduction-des-interets-d-emprunt
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Offre de pret achhat maisonBonjour, Pouvez vous me renseigner sur le délai d'envoi d'une offre de prêt acceptée ( somme empruntée ) par la banque au notaire pour signature demande de l'achat d'un bien. Nous signons le 7 oct . Merci d'avance. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3944191-offre-de-pret-achhat-maison
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Formalités fiscales : la déclaration des prêtsEn principe, les personnes, y compris les personnes physiques, qui souscrivent un prêt sont tenues de déclarer à l'administration les modalités de ce prêt (montant, date, durée, taux, etc.) quelles que soient ces modalités et même s'il... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp535-declaration-des-prets.php3
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