Prêt familial et intérêts d'emprunt

Dernière mise à jour le 20 juillet 2008 à 14:58 par ericRg
Publié par ericRg
Les contribuables qui achètent leur habitation principale, directement (ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition), peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier.
En revanche, les prêts consentis à l'emprunteur par d'autres personnes physiques ou morales, et notamment les prêts familiaux, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. En effet, les prêts familiaux sont généralement consentis à des conditions plus avantageuses que les prêts des établissements financiers et ne sont pas accessibles à tous les ménages. Par ailleurs, ils ont le plus souvent une portée de nature purement conventionnelle et ne sont pas assortis pour l'emprunteur, des garanties prévues par la législation.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 10/07/2008
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