Taxe d'habitation et maisons de retraite

Dernière mise à jour le 20 juillet 2008 à 14:58 par ericRg
Publié par ericRg
Les associations à but non lucratif sont soumises à la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle.
En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Lorsque la taxe d'habitation afférente aux locaux d'hébergement des pensionnaires des maisons de retraite sans but lucratif est établie au nom de l'organisme gestionnaire en raison des conditions d'occupation des locaux, ceux-ci peuvent obtenir un dégrèvement correspondant à celui dont auraient bénéficié les pensionnaires s'ils avaient été personnellement imposés à la taxe d'habitation.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 10/07/2008
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