Publié par ericRg, dernière mise à jour le dimanche 20 juillet 2008 à 15:11:31 par ericRg
La loi prévoit le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée.
Mais les autres prestations familiales, notamment le complément de libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (complément de mode de garde), qui a remplacé l'aide à la famille pour une assistante maternelle (AFEAMA) à laquelle il est fait référence, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux.
Toutefois, la commission d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) du 18 décembre 2007 a pris la décision d'ouvrir le droit au bénéfice des aides financières individuelles d'action sociale à chacun des deux parents d'un enfant faisant l'objet d'une mesure de résidence alternée, sous réserve que l'intéressé en remplisse les conditions d'attribution. Cette décision peut permettre d'aider un parent à financer une assistante maternelle pour la garde de son enfant.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO du 17/07/2008