En principe, en cas de condition suspensive, une vente est considérée comme effective lorsque la condition mentionnée est réalisée. En revanche, le Code général des impôts (article 1378 quinquies) assimile la location-vente d’un bien immobilier à une vente pure et simple. Même si, sur le plan “légal”, le transfert de propriété a lieu à l’issue de la période de location-vente. Quand l’acheteur revend à son tour le bien, la plus-value imposable est donc calculée en tenant compte d’une durée de détention commençant à la signature du contrat de location-vente.(Tribunal administratif de Poitiers, 3 mai 2007)