RSS

Vente de fonds de commerce

Publié par ericRg, dernière mise à jour le dimanche 20 juillet 2008 à 17:08:33 par ericRg
L’acte de cession d’un fonds de commerce doit comporter un certain nombre de mentions comptables obligatoires, notamment les chiffres d’affaires et bénéfices des trois dernières années. Si ces mentions sont erronées, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix. Encore faut-il, précise la Cour de cassation, que ces erreurs aient été déterminantes dans la décision de l’acquéreur et qu’elles lui aient causé un réel préjudice. (arrêt du 6 mai 2008, n°07-14.321)

Résultats pour Vente de fonds de commerce

Les ventes du commerce de détail en hausse de 0,4% dans l'Europe des 27 - Les derniers chiffres Eurostat (Office statistique des Communautés européennes) montrent une augmentation de 0,4% des ventes de commerce de détail dans l'Union Européenne, et de 0,3% dans la zone euro (15) entre les mois de juillet et août 2008.... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/les-ventes-du-commerce-de-detail-en-hausse-de-0-4-dans-l-europe-des-27-100046-actualite.php3
Les ventes du commerce de détail en baisse de 0,1% dans l'Europe des 27 - Les derniers chiffres Eurostat (Office statistique des Communautés européennes) montrent une baisse de 0,1% des ventes de commerce de détail dans l'Union Européenne, et de 0,2% dans la zone euro (15) entre les mois d'août et septembre 2008. De la... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/les-ventes-du-commerce-de-detail-en-baisse-de-0-1-dans-l-europe-des-27-100130-actualite.php3
Engagement du bail apres vente fond commerce Bonjour, Je viens de vendre un fond de commerce depuis le 30 juin, j ai un bail en cours jusqu à l annee prochaine (murs) Seulement voila Apres plus d un mois d activite l acqueur du magasin constat que la clim ne fonctionne plus...! Est-ce que le... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3896556-engagement-du-bail-apres-vente-fond-commerce

Résultats pour Vente de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce et plus-value exonéréeContribuables concernés Sont concernés : • les entrepreneurs individuels, • les titulaires de parts de sociétés de personnes soumises à l’IR (SNC, Sarl de famille) dans lesquelles ils exercent leur activité professionnelle, • les sociétés... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-275-cession-de-fonds-de-commerce-et-plus-value-exoneree
Cession de fonds de commerceLa loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réduit le montant des droits d’enregistrement lors des cessions de fonds de commerce. Après un abattement global de 23 000 euros, le taux est de 3% pour la fraction comprise entre 23 000 et 200... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1445-cession-de-fonds-de-commerce
Renouvellement du bail commercialLe bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux, principalement issu des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce. Parmi les caractéristiques essentielles de ce statut figure un droit au renouvellement quasi permanent du bail... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1468-renouvellement-du-bail-commercial
1 2 3 Suivant

Résultats pour Vente de fonds de commerce

Bail commercial indemnitée d'evictionBonjour, j'ai mis en vente mon commerce et j'ai trouvé acheteur...mon bail commercial ce termine en novembre 2009 et mon proprietaire ne veut pas le renouveller. donc les acheteurs font marche arriere... pour ma part je ne souhaite pas... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3896358-bail-commercial-indemnitee-d-eviction
Déplafonnement loyer commercialBonjour, Voici mon problème. J'ai acheté un fonds commerce en mai 1990. Un bail commercial a été signé à cette date. A la fin de mon bail, il y a eu une reconduction tacite. Mes propriétaires sont morts et actuellement les héritiers désirent... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3978770-deplafonnement-loyer-commercial
REGLE DE CALCUL PLUS VALUE VENTE C H RBonjour, Quelqu'un connaît-il la règle de calcul de la plus-value appliquée sur la vente un commerce (nomenclature café hôtel restaurant). droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3958568-regle-de-calcul-plus-value-vente-c-h-r
1 2 3 Suivant

Résultats pour Vente de fonds de commerce

Transaction immobilière : les diagnostics obligatoires avant la Depuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces « états techniques » n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien. Plomb Le constat de risque... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a70-les-diagnostics-obligatoires-avant-la-vente.php3
Solidarité fiscale pour le paiement de l'impôtDans certains cas, un contribuable peut être responsable du paiement de l'impôt dû par un tiers, parent ou non. Les dirigeants Le dirigeant, de droit ou de fait, d'une entreprise peut être tenu solidairement responsable du paiement des... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2327-solidarite-fiscale.php3
1 2 3 Suivant