Vente de fonds de commerce
Dernière mise à jour le 20 juillet 2008 à 17:08 par ericRg
Publié par ericRgL’acte de cession d’un fonds de commerce doit comporter un certain nombre de mentions comptables obligatoires, notamment les chiffres d’affaires et bénéfices des trois dernières années. Si ces mentions sont erronées, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix. Encore faut-il, précise la Cour de cassation, que ces erreurs aient été déterminantes dans la décision de l’acquéreur et qu’elles lui aient causé un réel préjudice. (arrêt du 6 mai 2008, n°07-14.321)
Acte de vente fonds commercial sous seing prive