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Bail commercial : réponse du propriétaire

Dernière mise à jour le 20 juillet 2008 à 17:08 par ericRg
Publié par ericRg
En matière de bail commercial, le formalisme des actes est très rigoureux et les tribunaux y veillent scupuleusement. Dès lors que le locataire formule, par acte d’huissier, une demande de déspécialisation, le propriétaire doit lui répondre par le même moyen. Le refus d’un bailleur envoyé par lettre recommandée avec AR a été ainsi assimilé à une acceptation par la Cour de cassation (arrêt du 11 juin 2008)
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