Dernière mise à jour le 22 juillet 2008 à 11:38 par ericRg Publié par ericRg
La convention de rupture conventionnelle, qui permet la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre salarié et employeur, doit être homologuée par la direction départementale du travail à l'initiative d'une des deux parties.
L'arrêté du 18 juillet 2008 a défini le modèle de formulaire de cette demande d'homologation, qu'on peut télécharger ICI
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