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Location meublée-chambres d’hôtes : nouvelle réglementation

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Dernière mise à jour le 23 février 2008 à 10:47 par ericRg
Publié par ericRg
La loi du 14 avril 2006 a défini les chambres d’hôtes comme des “chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations”. Elle a également prévu une déclaration préalable obligatoire en mairie pour toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes (code du tourisme : L.324-3 et L.324-4).
Le décret du 3 août 2007 complète le dispositif et énonce les conditions d’application du régime des chambres d’hôtes (code du tourisme : D.324-13 à D. 324-15).
La notion d’activité de location de chambres d’hôtes est définie comme la “fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner” et est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil doit être assuré par l’habitant.
En outre, certaines normes d’habitabilité doivent être respectées : chaque chambre doit donner accès à une salle d’eau et à un WC, être en conformité avec les réglementations en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité. Le linge de maison doit être fourni.
Enfin, des précisions sont données quant à la déclaration en mairie qui peut être déposée directement en mairie ou adressée au maire du lieu de l’habitation concernée par voie électronique ou lettre recommandée.
Elle doit notamment mentionner le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
La liste des chambres sera consultable en mairie. (source Anil)
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