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Maladie du salarié et déclaration d'aptitude

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 22 juillet 2008 à 16:52:57 par ericRg
Aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Selon l'article L. 241-10-1 du même code, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin-inspecteur du travail. Le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail n'est pas suspensif.

Il en résulte qu'en présence d'un avis d'aptitude du salarié à son poste de travail émis par le médecin du travail, l'employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l'inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail en raison des difficultés ou désaccords qu'elle suscite.

Soc. - 9 avril 2008. CASSATION PARTIELLE

Cour de cassation

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Maladie du salarié et insuffisance de résultats L’inobservation par l’employeur des recommandations du médecin du travail justifie l’annulation de la sanction prise à l’encontre du salarié pour insuffisance de résultats (Cass.soc., 19 décembre 2007, pourvoi n°06-43.918) L’article L.241-10-1 du... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-376-maladie-du-salarie-et-insuffisance-de-resultats
Travailleur indépendant non salarié ou salarié ? Pendant très longtemps, on a considéré le salariat comme un statut enviable, notamment sur le plan fiscal et social. Y Compris quand il s’agissait de “se mettre à son compte”. C’était même l’obsession d’une large partie des entrepreneurs : conserver à... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-237-travailleur-independant-non-salarie-ou-salarie

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Longue maladieBonjour, je suis en congé longue maladie pour des problèmes de cervicales. Je suis stagiaire de la fonction publique au service police municipale. Au 23 octobre, je serai en traitement demi salaire et je ne sais pas comment faire pour trouver un... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3961021-longue-maladie
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