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Licenciement et inaptitude du salarié

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 22 juillet 2008 à 16:54:27 par ericRg
L'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement.

Encourt dès lors la cassation un arrêt qui juge qu'une lettre de licenciement énonçant comme motif de licenciement l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail.

Soc. - 9 avril 2008. DÉCHÉANCE ET CASSATION PARTIELLE

Cour de cassation

Résultats pour Licenciement et inaptitude du salarié

Licenciement pour inaptitude (Résolu) Bonjour, bonsoir, je voulais savoir quel est la difference entre un licenciement pour inaptitude et licenciement èconomique concernant les indemnités de licenciement ! peux t'on licencié un salariè en longue Maladie et suite à un licenciement... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3812803-licenciement-pour-inaptitude
Licenciement d’un salarié malade En respectant les éventuelles limites imposées par la convention collective, un employeur peut parfaitement décider de licencier un salarié absent pour cause de congé-maladie. Non en raison de sa maladie elle-même mais parce ces absences perturbent de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-288-licenciement-d-un-salarie-malade
Licenciement pour motif personnel : procédures et formalités En dehors du motif économique, on peut aussi licencier un salarié pour des motifs liés à sa personne même. Les procédures à connaître. Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl130-le-licenciement-pour-motif-personnel.php3

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Licenciement et date de l’entretien préalableDans la procédure de licenciement, le salarié concerné doit avoir le temps de préparer l’entretien préalable, au cours du quel il peut d’ailleurs se faire assister. La loi a donc prévu un délai minimum de cinq jours entre la réception de la lettre de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-955-licenciement-et-date-de-l-entretien-prealable
Femme enceinte : faute grave et licenciementSelon les dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du travail, l'employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté qu'en cas de faute grave non liée à la grossesse ou s'il est impossible de maintenir le contrat... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1003-femme-enceinte-faute-grave-et-licenciement
Lettre de licenciement : inaptitude et reclassementLa lettre de licenciement qui énonce que le licenciement a été prononcé en raison de l'inaptitude à son poste de travail du salarié répond à l'exigence légale de motivation prévue par l'article L. 122-14-2 du code du travail, peu important qu'elle ne... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1331-lettre-de-licenciement-inaptitude-et-reclassement
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Licenciement et entretien préalableBonjour, Quand on veut licencier un salarié, peut-on lui préciser oralement la date et l’heure de l’entretien préalable ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3810111-licenciement-et-entretien-prealable
Arret maladie pendant un licenciementBonjour, Pendant une procédure de licenciement, le salarié se met en maladie, la procédure est -elle interrompue? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3830883-arret-maladie-pendant-un-licenciement
Mise à pied et remboursement de fraisBonjour, Normalement, quand pour se rendre à l’entretien préalable au licenciement, un salarié doit engager des frais de déplacement, l’employeur est obligé de les rembourser… … mais que se passe-t-il quand le salarié fait l’objet d’une mise à pied... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3869983-mise-a-pied-et-remboursement-de-frais
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Vie personnelle du salarié et licenciementPeut-on licencier un salarié sur la base de motifs liés à sa vie personnelle. En principe, non. Sous réserve de plusieurs exceptions... C'est une évidence : pendant qu'il travaille dans l'entreprise, le salarié est sous la subordination... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl110-vie-personnelle-du-salarie-et-licenciement.php3
Rupture du contrat de travail : les licenciements personnels sanMême en l'absence de faute ou de motif économique, l'employeur peut licencier un salarié sous certaines conditions. Exception faite du CDD, le salarié peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier sa décision. L'employeur peut... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl120-les-licenciements-personnels-sans-faute.php3
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