Licenciement et inaptitude du salarié

Dernière mise à jour le 22 juillet 2008 à 16:54 par ericRg
Publié par ericRg
L'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement.

Encourt dès lors la cassation un arrêt qui juge qu'une lettre de licenciement énonçant comme motif de licenciement l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail.

Soc. - 9 avril 2008. DÉCHÉANCE ET CASSATION PARTIELLE

Cour de cassation
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