En matière de divorce et en application de l'article 228, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur la révision d'une prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il n'appartient pas au juge saisi des difficultés relatives aux opérations de partage d'une indivision post-communautaire de statuer sur une demande de conversion en capital de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente.
1re Civ. - 2 avril 2008. REJET

N° 07-13.159. - C.A. Aix-en-Provence, 21 mars 2006.

Cour de cassation