Sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien, et c'est seulement en l'absence de preuve contraire, rapportée par tous moyens, de la propriété exclusive que s'applique la présomption légale de propriété indivise, édictée par l'article 1538 du code civil.

Viole ce texte la cour d'appel qui dénie aux enfants issus du premier mariage du défunt, lors du règlement de la succession, la faculté de rapporter par tous moyens la preuve que les sommes figurant sur les comptes joints ouverts au nom du défunt et de sa seconde épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, appartenaient exclusivement à leur auteur.
1re Civ. - 2 avril 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-13.509. - C.A. Reims, 1er février 2007.

Cour de cassation