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Communauté universelle et succession

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 22 juillet 2008 à 16:55:58 par ericRg
Si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté, l'époux héritier appelé à la succession peut seul exercer, en demande et en défense, une action qui ne tend qu'au partage de ces biens.

Dès lors, un époux marié sous le régime de la communauté universelle, qui n'a pas qualité pour demander le partage des biens successoraux indivis échus à son conjoint, n'a pas intérêt à former tierce opposition au jugement ayant statué sur le partage.
1re Civ. - 2 avril 2008. REJET

N° 07-11.254. - C.A. Riom, 10 octobre 2006.

Cour de cassation

Résultats pour Communauté universelle et succession

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