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Solde de tout compte et documents de fin de contrat

Dernière mise à jour le 22 juillet 2008 à 16:57 par ericRg
Publié par ericRg

Il est de règle que les documents de fin de travail doivent être remis au salarié au jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou non, en sorte que si le préavis n'est pas exécuté, l'employeur n'est pas tenu d'adresser ces documents dès la notification du licenciement et ne peut se voir reprocher une remise tardive jusqu'au terme effectif du contrat de travail, caractérisé par la fin du préavis.

CA Poitiers (ch. soc.), 9 octobre 2007 - RG n° 07/00124.

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