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Solde de tout compte et documents de fin de contrat

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 22 juillet 2008 à 16:57:50 par ericRg
Il est de règle que les documents de fin de travail doivent être remis au salarié au jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou non, en sorte que si le préavis n'est pas exécuté, l'employeur n'est pas tenu d'adresser ces documents dès la notification du licenciement et ne peut se voir reprocher une remise tardive jusqu'au terme effectif du contrat de travail, caractérisé par la fin du préavis.

CA Poitiers (ch. soc.), 9 octobre 2007 - RG n° 07/00124.

Cour de cassation

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Pas de document de controle et pare brise en Bonjour, je viens d'acheter un berlingoo d'occasion chez citroen. La transaction se fait correctement j'usqu'à la livraison. Je me rends compte que le controle technique du vehicule, est valable encore une semaine ( fait par... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3876982-pas-de-document-de-controle-et-pare-brise-en
Sujet: l'information pour les actionnaires Bonjour, je suis actuellement en préparation d'un bac stg comptabilité. Le thème est: la production de l'information comptable et financiere, avec comme sujet: l'information destinée aux actionnaires. Si quelqu'un a des infos merci... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3822214-sujet-l-information-pour-les-actionnaires
Le solde de tout compte d'un intérimaire Bonjour, Je suis depuis le 21 avril 2008 en contrat intérimaire sans interruption,qui est renouvelé toutes les semaines.Je compte arrêter fin Octobre 2008(6 mois 10 jours) Ai-je droit à un solde de tout compte?si oui: -Quels sont les élements à... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3911792-le-solde-de-tout-compte-d-un-interimaire

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Rupture du contrat de travail et indemnitéDurée du travail. - Réduction. - Accord collectif. - Jours de réduction du temps de travail non pris sur la période de référence. - Indemnité compensatrice versée lors de la rupture du contrat de travail. - Nature de l'indemnité. - Détermination. -... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-265-rupture-du-contrat-de-travail-et-indemnite
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Erreurs comptablesBonjour, j'ai besoin d'aide je suis en terminal CFE ( comptabilité et finances des entreprises) et j'ai une etude a faire pour mon bac, j'ai choisi les erreurs dans l'information comptables. Quelqu'un aurait il des pistes... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3810708-erreurs-comptables
Projet d'étudeBonjour, je me permet de vous faire part de mon message, je suis actuellement en terminale comptabilité et finances d'entreprises et j'ai pour projet de réaliser un BTS comptabilité et gestion des organisations en alternance, je suis... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3821943-projet-d-etude
Temps partiel : régler un manque d'heureBonjour, Je travail dans le tourisme de loisir depuis 5ans et suis salarié en CDI à temps partiel disposant d'un salaire annualisé. Mes heures supplémentaire (dimanche, jours fériés) ne sont pas comptabilisé dans mon contrat mais sont majorées à... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3857547-temps-partiel-regler-un-manque-d-heure
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Contrat de mariage : les récompenses des épouxEn cas de séparation, par divorce ou décès, la communauté conjugale est dissoute. Les comptes sont parfois difficiles à établir et peuvent donner lieu au versement d'indemnités. Les couples qui adoptent le régime de la séparation de biens sont... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd190-les-recompenses-des-epoux.php3
Examen de la situation fiscale personnelle : un contrôle approfL'administration peut déclencher un « examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques » (ESFP) pour contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2220-examen-de-la-situation-fiscale-personnelle.php3
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