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Lettre de licenciement : inaptitude et reclassement

Dernière mise à jour le 22 juillet 2008 à 16:58 par ericRg
Publié par ericRg
La lettre de licenciement qui énonce que le licenciement a été prononcé en raison de l'inaptitude à son poste de travail du salarié répond à l'exigence légale de motivation prévue par l'article L. 122-14-2 du code du travail, peu important qu'elle ne précise pas que le reclassement du salarié était impossible, question qui relève non de l'exigence formelle de motivation, mais de l'appréciation du bien-fondé du licenciement.

CA Poitiers (ch. soc.), 26 juin 2007 - RG n° 05/03285.

Cour de cassation
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