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Lettre de licenciement : inaptitude et reclassement

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 22 juillet 2008 à 16:58:11 par ericRg
La lettre de licenciement qui énonce que le licenciement a été prononcé en raison de l'inaptitude à son poste de travail du salarié répond à l'exigence légale de motivation prévue par l'article L. 122-14-2 du code du travail, peu important qu'elle ne précise pas que le reclassement du salarié était impossible, question qui relève non de l'exigence formelle de motivation, mais de l'appréciation du bien-fondé du licenciement.

CA Poitiers (ch. soc.), 26 juin 2007 - RG n° 05/03285.

Cour de cassation

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Conges preavis et anciennete Bonjour, licencie economique pour cause de liquidation judiciaire , 57 ans , convention commerce de gros, 23 salaries date d'entree 16/06/2006 dernier jour travaille 30/4/8 , entretien prealable 2/5, recepton lettre licenciement7/5 reponse a... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3842922-conges-preavis-et-anciennete
Patron ne paye pas Bonjour, mon patron vas ferme sont enterprise dans la semain et cet moi il ne pas paye notre saler quand on demand lettre licenciment et reste de papier comme atestation asedic ,soldes comptei, ill nous donne pas la acune date ect quelle est demarche... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3914212-patron-ne-paye-pas
Arret maladie pendant licenciement inaptitude Bonjour, je suis en procedure de licenciement pour inaptitude a tout poste dans entreprise, j'ai recu ma lettre pour entretien prealable au licenciement, mon souci c'est savoir si je peux me mettre en maladie pendant cette periode, sachant... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3855950-arret-maladie-pendant-licenciement-inaptitude

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Licenciement et date de l’entretien préalableDans la procédure de licenciement, le salarié concerné doit avoir le temps de préparer l’entretien préalable, au cours du quel il peut d’ailleurs se faire assister. La loi a donc prévu un délai minimum de cinq jours entre la réception de la lettre de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-955-licenciement-et-date-de-l-entretien-prealable
Licenciement annoncé avant l'entretien préalableUn salarié licenci conteste la régularité de la rupture au motif que l'employeur lui avait annoncé son licenciement deux jours avant qu'il ne soit convoqué à un entretien préalable. Il a obtenu satisfaction : le salarié ayant fait l'objet d'un... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1077-licenciement-annonce-avant-l-entretien-prealable
Licenciement et préavis non effectuéQuand un salarié fait l’objet d’un licenciement, il doit effectuer le préavis prévu par la loi ou la convention collective, sauf si l’employeur l’en dispense et lui verse une indemnité compensatrice. S’il quitte son poste de travail sans exécuter ce... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1355-licenciement-et-preavis-non-effectue
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URGENT NON RESPECT licenciement inaptitudeBonjour, le 8/08/09 j'ai été déclaré inapte par la médecine du travail mon employeur avait un mois pour m'envoyer ma lettre de licenciement au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours rien recu sachant qu'il avait... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3926843-urgent-non-respect-licenciement-inaptitude
Licenciement inaptitude mal non professionnelBonjour, Je vais être licencié car arrêt de travail depuis le 12 juin 2007 et mis en longue maladie, j'ai été reconnu invalide à 50 % 2 ième échelon depuis le 1 er juillet 2008, quels sont mes droits et ceux de mon employeur (je précise que celui... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3882913-licenciement-inaptitude-mal-non-professionnel
Lettre licenciementBonjour, j'ai eu un entretien préalable le 4 septembre en vue d'un licenciement eco avec proposition de crp que je refuse. aujourd'hui on est le 16 et je n'ai toujours pas reçu de recommandé avec la decision de mon employeur. je... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3926929-lettre-licenciement
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