La Loi de modernisation de l’économie adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 comporte plusieurs mesures destinées à simplifier et à améliorer le statut des petits entrepreneurs, notamment ceux qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise.
Relèvement des plafonds
Le régime micro s’applique désormais aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :
• 80 000 euros (au lieu de 76 300) pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ou de fourniture de logement (locations meublées essentiellement)
• 32 000 euros (au lieu de 27 000 euros) pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales).
Quand le chiffre d’affaire dépasse les plafonds en vigueur en restant inférieur à 88 000 euros (au lieu de 84 000) ou 34 000 euros (au lieu de 30 500) selon la nature de l’activité, le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du 1er janvier suivant la deuxième année de dépassement.
Quand le chiffre d’affaire dépasse 88 000 euros ou 34 00 euros (selon la nature de l’activité), le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont franchies.