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Micro-entreprise : prélèvement des charges sociales

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 8 août 2008 à 11:55:16 par ericRg
Le bénéfice professionnel des entrepreneurs soumis au régime micro est égal au chiffre d’affaires réalisé dans l’année, après application d’un abattement forfaitaire de :
• 71% pour les activités de vente et de fourniture de logement,
• 50% pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale,
• 34% pour les activités non commerciales.
Les charges sociales et l’impôt sur le revenu sont donc calculés sur la base de ce bénéfice après abattement et payés l’année suivante.
Pour éviter ces décalages et simplifier les modes de calcul, la nouvelle loi de modernisation de l’économie autorise les micro-entrepreneurs à opter pour un prélèvement libératoire calculé et payé sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement est de :
• 12% pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ou de fourniture de logement (locations meublées essentiellement)
• 21,30% pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales).
L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année N pour application au 1er janvier de l’année N+1, ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l’entreprise.

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