Les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le
prélèvement libératoire social peuvent également opter pour un système analogue en matière d’impôt sur le revenu, calculé et payé sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement est de :
• 1% pour les activités de vente de biens et de fourniture de logement,
• 1,7% pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale,
• 2,2% pour les activités non commerciales.
Exercice de l’option
L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année N ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l’entreprise pour application au 1er janvier de l’année N+1.
Condition exigée
Ce système avantageux de prélèvement forfaitaire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu ne dépasse pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème d’impôt sur le revenu de l’année N-1. Cette limite est majorée de 50% par demi-part supplémentaire.
Il s’agit du revenu fiscal de référence tel qu’il figure sur l’avis d’imposition reçu à l’automne par les contribuables. Comme ce revenu est complexe à calculer, l’administration prend en compte le revenu fiscal de l’année N-2.
Exemple : M. Martin, marié sans enfant, crée une micro-entreprise en 2008. La limite supérieure de la troisième tranche du barème 2008 applicable au revenu 2007 est égale à 25 195 euros. Comme le couple bénéficie de deux parts de quotient familial, le plafond est égal à 25 195 + (2 fois 50% de 25 195) = 50 390 euros. M. Martin pourra opter pour le prélèvement fiscal forfaitaire si le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’imposition des revenus 2006 reçu à l’automne 2007 est inférieur à 50 390 euros.
L’impact sur les autres revenus
Dans le régime normal, le revenu des micro-entrepreneurs, calculé après abattement, s’ajoute à leurs autres revenus ou à ceux du foyer fiscal, le tout étant soumis au barème progressif. Avec l’option pour le prélèvement forfaitaire, le revenu micro n’est plus soumis, par définition, au barème progressif. Conséquence : le taux d’imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal va diminuer. En théorie... car la loi a prévu d’appliquer le dispositif assez complexe du “taux effectif d’imposition”. En clair et en bref, le taux d’imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal sera calculé comme si le micro-entrepreneur n’avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire.