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Conflit du travail et vie privée du salarié

Dernière mise à jour le 12 août 2008 à 19:39 par .:Goox:.
Publié par ericRg

L’employeur n’a pas le droit de consulter les messages privés d’un salarié, même si celui-ci utilisait l’ordinateur de l’entreprise pour ce type de correspondance. En revanche, dans le cadre d’une procédure judiciaire, un huissier peut parfaitement être mandaté par le tribunal pour consulter et prendre copie des messages personnels du salarié dans la mesure où ces éléments d’information peuvent éclairer les décisions des juges, par exemple pour vérifier les actes de concurrence déloyale dont le salarié est accusé. (Cour de cassation, arrêt du 10 juin 2008)

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