Paiement des amendes : délais

Dernière mise à jour le 18 août 2008 à 15:41 par ericRg
Publié par ericRg
Deux nouvelles mesures vont entrer en application le 1er novembre 2008.
- Toute amende majorée émise à compter du 1er novembre 2008 fera l'objet d'une diminution de 20% si elle est payée dans le délai d'un mois.
- Un délai supplémentaire de 15 jours sera accordé lorsque l'amende résultant d'une infraction relevée par des radars de contrôle automatisé, sera règlée par télépaiement ou timbre dématérialisé. Les nouveaux délais seront donc pour la majoration de 60 jours au lieu de 45 et 30 jours pour l'application du tarif minoré au lieu de 15. Cette mesure s’applique aux avis de contravention émis à compter du 1er novembre 2008. Ces avis mentionneront la possibilité de bénéficier de ce délai supplémentaire.
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