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Licenciement d’une salariée déjà enceinte

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 18 août 2008 à 16:29:35 par ericRg
Le Code du travail interdit le licenciement d’une salariée enceinte. Il peut arriver que l’employeur ignore l’état de la salariée quand il lui notifie le licenciement. Il suffit alors que celle-ci l’informe de sa grossesse pour que la procédure de licenciement soit annulée. Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, l’employeur avait annulé la procédure de licenciement un mois et demi après avoir été informé de son état par la salariée, qui avait alors refusé de reprendre son poste de travail. L’employeur l’avait alors licencié pour faute. La Cour de cassation a sanctionné le comportement de l’employeur : à ses yeux, la salariée n’avait pas commis de faute eu égard au trop long de délai de réaction de l’employeur. (arrêt du 9 juillet 2008)

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