Les personnes physiques commerçantes soumises au régime d’imposition des micro-entreprises bénéficient d’allégements par rapport aux obligations générales prévues au Code de commerce. Ces personnes en particulier peuvent ne pas établir de comptes annuels. La dispense résulte de l’article L. 123-28 du Code précité.
La récente loi de modernisation de l’économie (article 9) allège de façon sensible les obligations comptables subsistantes de ces petits entrepreneurs :
- Ceux relevant de l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, n’auront plus à enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, ni à établir un relevé en fin d’exercice de ces recettes et de ces dépenses, des dettes financières, des immobilisations ainsi que des stocks évalués de manière simplifiée.
- Les personnes physiques commerçantes soumises au régime d’imposition des micro-entreprises devront tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes de leur activité professionnelle. Au plan fiscal elles devront toujours tenir un livre-journal présentant le détail des recettes professionnelles.
- Les même personnes physiques qui ont comme activité principale la vente à emporter ou à consommer sur place ainsi que la fourniture de logements devront de plus tenir un registre récapitulatif annuel détaillant leurs achats. Un décret fixera les modalités de tenue de ce livre et de ce registre.
Référence :
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, article 9
Source :
Office notarial de Baillargues