La loi pour l’initiative économique d’août 2003 a institué le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle permet à une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante de déclarer devant notaire ses droits sur sa résidence principale insaisissables. Ce qui la met à l’abri des poursuites de créanciers professionnels en cas de difficultés.
Dorénavant, avec la loi de modernisation de l’économie (en référence), tous ses biens fonciers, bâtis ou non, sont protégés s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.
Si le bien a un usage mixte (habitation et professionnel), seule la partie affectée à l’habitation est protégée. La déclaration devant notaire est alors accompagnée d’un état descriptif de division également dressé par un notaire pour les besoins de la publicité foncière.
L’entrepreneur individuel peut renoncer à tout moment à l’insaisissabilité de ses biens immobiliers selon les mêmes formes, c’est-à-dire par acte notarié.
Cette renonciation peut n’être que partielle (porter sur une partie seulement des biens) ou être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers désignés dans l’acte authentique de renonciation, ce qui facilite l’accès au crédit, en offrant des possibilités de gage aux établissements financiers.
En cas de décès, l’insaisissabilité du bien protégé est maintenue jusqu’au décès du conjoint.
Référence :
- Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ; J.O. du 5 août 2008
Source :
Office notarial de Baillargues