Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 18 août 2008 à 17:19:04 par ericRg
Les contribuables qui bénéficient de crédits ou de réductions d’impôt doivent généralement joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives correspondantes. Faute de quoi ces avantages fiscaux leur seront refusés. Dans le cas où ils oublient de le faire ou quand l’administration prétend ne pas les avoir reçues, ils ont parfaitement le droit de transmettre les dits documents et régulariser ainsi leur situation par le biais d’une “réclamation” effectuée dans les délais légaux. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans deux arrêts date des 30 juin et 16 juillet 2008)