Le décret du 4.6.08 précise les modalités d’appréciation des loyers et des ressources de l’occupant ainsi que les conditions de la location consentie, dans le cadre du
Borloo ancien avec conventionnement intermédiaire, social ou très social, à un organisme public ou privé pour le logement ou l’hébergement de personnes physiques à usage d’habitation principale.
Dans le cadre de cette location intermédiaire engageant le bailleur, l’organisme public ou privé et l’occupant du logement, il convient de prendre en compte le montant :
- du loyer payé au bailleur par l’organisme locataire ;
- du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;
- des ressources de la personne occupant le logement.
Pour bénéficier de la déduction spécifique, le propriétaire bailleur doit joindre à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction :
- une copie de la convention conclue avec l’Anah,
- une copie du bail conclu avec l’organisme locataire,
- le cas échéant, une copie de l’avis d’imposition sur le revenu du sous-locataire ou de l’occupant du logement (année N-2), ainsi qu’un document faisant mention du loyer payé par la personne occupant le logement ;
- l’engagement de louer, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, le logement nu pendant toute la durée de la convention à des personnes qui en font leur habitation principale.
Source : Anil