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Taxe d'habitation : imposition du garage

Dernière mise à jour le 23 février 2009 à 16:57 par ericRg
Publié par ericRg
Les garages sont imposables à la taxe d’habitation dans la mesure où ils constituent une dépendance de l’habitation. Il s’agit notamment des garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables et réservés à leur usage privatif. Si les garages se trouvent à une adresse différente de l’habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre.
Source Anil
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