Le principe
Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente au-dessous du prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif ainsi défini est affecté d'un coefficient de 0,9 pour les grossistes.
Les exceptions
Il existe 6 exceptions à cette interdiction :
- fins de saisons ou entre deux saisons de vente,
- obsolescence technique ou produits démodés,
- réapprovisionnement à la baisse,
- alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires,
- produits périssables menacés d'altération rapide,
- (à compter du 1er janvier 2009) produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3.
Les sanctions
Les manquements aux dispositions relatives à la revente à perte sont des délits punis d'amendes de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale.
La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
Source : Dgccrf-Minefe