Les terrains acquis par les seules personnes physiques, en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation, ne sont plus assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ces opérations sont désormais soumises aux droits de mutation perçus au, taux global de 5,09 % (droit départemental de 3,60 %, taxe communale de 1,20 %, taxe additionnelle au profit de l'État de 0,20 % et prélèvement pour frais d'assiette de 2,50 %).
Les sociétés qui disposent de la personnalité morale ne sont pas visées par la mesure.
Tel est le cas des sociétés de construction dont les parts ou actions conférent, en droit ou en fait, l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble telles que les sociétés civiles immobilières (SCI) dites « familiales ». Les achats de terrains réalisés par ces personnes morales demeurent donc soumis à la TVA dans les conditions posées au 70 de l'article 257 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas prévu, à ce stade, d'étendre le bénéfice de cette mesure prévue pour les seules personnes physiques aux terrains acquis par des SCI dites « familiales » en vue de la construction d'immeubles à un usage d'habitation.

D'après une réponse ministérielle du 19/8/2008

cf. aussi

• Les droits d'enregistrement