RSS

Mandataire à titre posthume : déduction

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 28 août 2008 à 17:17:47 par ericRg
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a prévu, sous certaines conditions, la déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif successoral (art. 775 quinquies du code général des impôts).
Ainsi, désormais, la rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif successoral dès lors qu'elle est déterminée dans les six mois du décès et que le montant porté au passif de la succession n'est pas supérieur à 0,5 % de l'actif successoral géré. À cet égard, il convient de préciser que le montant de la déduction inscrit au passif de la succession ne pourra en tout état de cause excéder 10 000 EUR.


D'après une réponse ministérielle du 19/8/2008

Résultats pour Mandataire à titre posthume : déduction

Déduction de 10% sur les pensions Les titulaires de pensions et rentes à titre gratuit ne bénéficient pas de la déduction forfaitaire pour frais professionnels pour ces revenus mais d'un abattement spécifique de 10%. Sont notamment comprises dans cette catégorie les pensions de... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp270-deduction-de-10-sur-les-pensions.php3
CSG déductible La quasi totalité des revenus est soumise à la CSG et aux prélèvements sociaux. Mais une partie de la contribution sociale généralisée est déductible des revenus au titre desquels elle a été payée. Revenus d'activité et de remplacement La CSG est... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1073-csg-deductible
Cotisations de rachat au titre de la retraite Bonjour, ESt-ce que les versements effectués au titre de rachats de trimestre pour la retraite de base sont déductibles ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3837704-cotisations-de-rachat-au-titre-de-la-retraite

Résultats pour Mandataire à titre posthume : déduction

Pension alimentaire à un enfant : rattachement ou déduction• Les familles qui ont un enfant mineur n’ont pas le choix : l’enfant est rattaché à leur foyer au titre du quotient familial et elles subviennent entièrement à ses besoins. • Quand l’enfant est âgé de 18 à 21 ans (25 ans s’il est étudiant), les... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-707-pension-alimentaire-a-un-enfant-rattachement-ou-deduction
Le cautionnement donné par le dirigeant déductible du revenuLes sommes versées par un dirigeant en vertu d’un engagement de caution peuvent parfois être déductibles de son revenu. Sous certaines conditions. Il arrive souvent qu’un dirigeant soit amené à donner sa caution personnelle pour un emprunt souscrit... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-595-le-cautionnement-donne-par-le-dirigeant-deductible-du-revenu
Le mandat à effet posthumeToute personne peutavant son décès désigner un ou plusieurs mandataires pour administrer ou gérer sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier. En revanche, il ne peut... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-649-le-mandat-a-effet-posthume
1 2 3 Suivant

Résultats pour Mandataire à titre posthume : déduction

Déduction d'intérêt d'empruntBonjour, Nous avons créé une SCI en novembre 2007 pour l’achat d’un appartement, dont nous sommes les deux actionnaires et locataires. Pouvons-nous bénéficier de la déduction d’intérêts d’emprunt au titre de la SCI ? Dans ce cas, quelles sont les... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3837728-deduction-d-interet-d-emprunt
Aide sur deduction d'impotsBonjour, Je voudrais savoir s'il existe un texte de loi qui donne les explication sur la déduction d'impôts concernant le paiement des cotisations du au titre d'une activité sportive ou culturel. Merci de votre aide droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3932172-aide-sur-deduction-d-impots
Non paiement cotisations caisses retraiteBonjour, En 1989, l'entreprise dans laquelle j'étais salarié a été liquidée par un Mandataire Liquidateur Judiciaire. L'ensemble du personnel a été licencié économique. Toutes les sommes dues au titre des salaires ont bien été payées,... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3902215-non-paiement-cotisations-caisses-retraite
1 2 3 Suivant

Résultats pour Mandataire à titre posthume : déduction

Salaires : les déductions pour frais professionnelsLes contribuables peuvent déduire de leurs rémunérations le montant des frais inhérents à l'emploi. Les titulaires de revenus salariaux et assimilés ont le choix entre une déduction forfaitaire et la déduction des frais réels. Modalités de... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp252-frais-professionnels.php3
Les plus-values sur titres et valeurs mobilièresLes plus-values sur cessions de titres, valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à une taxation forfaitaire. Les plus-values peuvent être soumises au régime... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-plus-values/imp760-plus-values-sur-valeurs-mobilieres.php3
Charges déductibles du revenu : les pensions alimentaires Le versement d'une pension alimentaire peut être imputé sur le revenu global du contribuable. La déduction de la pension alimentaire est fondée sur le Code civil qui impose une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants.... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp60-calcul-du-revenu-imposablepensions-alimentaires.php3
1 2 3 Suivant