Mandataire à titre posthume : déduction

Dernière mise à jour le 28 août 2008 à 17:17 par ericRg
Publié par ericRg
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a prévu, sous certaines conditions, la déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif successoral (art. 775 quinquies du code général des impôts).
Ainsi, désormais, la rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif successoral dès lors qu'elle est déterminée dans les six mois du décès et que le montant porté au passif de la succession n'est pas supérieur à 0,5 % de l'actif successoral géré. À cet égard, il convient de préciser que le montant de la déduction inscrit au passif de la succession ne pourra en tout état de cause excéder 10 000 EUR.


D'après une réponse ministérielle du 19/8/2008
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