Il aura fallu presque quatre mois aux partenaires sociaux pour boucler leur projet d’accord sur la modernisation du marché du travail. Les mesures adoptées qui devraient faire l’objet d’un projet de loi au cours de la session parlementaire prévoient d’introduire plusieurs modifications.
Les ruptures conventionnelles
Le salarié et l’employeur qui souhaite mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail n’ont d’autre choix actuellement que de mettre en place une “transaction”. Avec deux inconvénients :
• ce type d’accord n’est pas sécurisé sur le plan juridique et peut toujours donner lieu à d’ultérieures actions en justice en cas de litige sur les modalités d’application.
• pour que le salarié bénéficie des indemnités Assedic, cette transaction est le plus souvent “déguisée” en licenciement pour motif personnel. Ce qui en fait une procédure assez lourde et complexe.
La nouvelle “rupture conventionnelle” prévue par l’accord est à la fois plus souple et plus sécurisée.
Cette rupture devra être validée par la direction départementale du Travail dans un délai de quinze jours (avec accord tacite en cas de non-réponse dans les délais), pendant lesquels le salarié bénéficiera d’un droit de rétractation.
Elle permettra au salarié de percevoir une indemnité de rupture et les allocations Assedic.
Aucune action en justice ne sera autorisée avant une procédure amiable de concialiation devant les Prud’hommes.
Les indemnités pour licenciement abusif seront plafonnées.
Le solde de tout compte ne pourra pas être contesté par le salarié passé un délai de six mois.