Statut du conjoint collaborateur de l'entreprise
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 1 septembre 2008 à 11:33:53 par ericRg Le conjoint travaillant dans l'entreprise familiale de manière régulière doit opter pour l'un des trois statuts suivants :
• conjoint collaborateur,
• conjoint salarié
• ou conjoint associé,
chacun de ces statuts lui conférant des droits personnels, professionnels et sociaux différents.
L'adhésion au statut du conjoint collaborateur impose désormais une obligation de mention et surtout une obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise.
Concernant le cumul du statut de conjoint collaborateur avec une activité professionnelle extérieure, l'article 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 dispose que « les conjoints qui exercent, à l'extérieur de l'entreprise, une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Cependant, cette présomption ne les exclut pas du bénéfice du statut de conjoint collaborateur s'ils exercent une activité régulière dans l'entreprise familiale et font une déclaration en ce sens.
Dans ce cas, les conjoints cotisent obligatoirement au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise, au titre de leurs activités de conjoint collaborateur.
L'activité du conjoint collaborateur se distingue, par sa régularité, de la simple entraide familiale. Ne peut donc pas être conjoint collaborateur celui qui travaille de manière occasionnelle ou ponctuelle dans l'entreprise familiale. Il n'y a pas de définition quantitative, en termes d'heures effectuées, de la régularité de l'activité de conjoint collaborateur, puisque ce dernier, qui est assimilé à un travailleur indépendant, n'est pas soumis au code du travail. La régularité de son activité dans l'entreprise s'apprécie, au cas par cas, selon les critères suivants : participation directe et effective à l'activité de l'entreprise, à titre professionnel et habituel, et intégration dans l'organisation de l'exercice de l'activité de l'entreprise.