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Taxe foncière : comment réclamer

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 4 septembre 2008 à 13:54:21 par ericRg
Votre taxe foncière est erronée ? Vous avez droit à une exonération ou à un dégrèvement ? Vous pouvez déposer alors une réclamation. Le service destinataire de la réclamation est différent selon le type d'erreur que vous constatez. Adressez-la :
  • au centre des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d’imposition des taxes foncières en cas d'erreur sur la valeur locative ou l'identité du propriétaire ;
  • au centre des impôts de votre domicile pour l'exonération ou le dégrèvement de 100 euros accordé aux personnes âgées ou handicapées de condition modeste ;
  • au centre des impôts du lieu de situation de votre bien pour les dégrèvements pour vacance d'une habitation ou pour inexploitation d'un immeuble industriel ou commercial.


Dans tous les cas, votre réclamation doit parvenir au centre compétent avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. Donc avant le 31 décembre 2009 pour la taxe exigée en 2008.

Comment déposer sa réclamation
- Par simple lettre, en téléphonant ou en vous déplaçant.
- par courrier électronique à votre centre des impôts foncier (son adresse électronique figure sur votre avis d'imposition).

Réclamer ne dispense pas de payer
Réclamer ne vous dispense pas de payer votre impôt mais vous pouvez reporter son paiement jusqu'au traitement de la réclamation. Pour cela, vous devez demander à bénéficier du sursis de paiement dans votre réclamation :
  • si les sommes à payer contestées sont inférieures à 3 000 euros, la demande de sursis est automatiquement acceptée
  • à partir de 3 000 euros, votre trésorerie peut vous demander de fournir des garanties (une caution bancaire par exemple).


Si vous avez raison, l'erreur sera rectifiée et vous bénéficierez d'intérêts moratoires sur les sommes versées en trop.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer la taxe foncière contestée, ainsi qu'une majoration de 10% et des intérêts moratoires le cas échéant.

Source DGI

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