Un if, d’une hauteur de 12 mètres, est implanté à moins de deux mètres de la limite séparant les fonds de deux voisins.
1/ L’arbre donc ne respecte pas la distance imposée par l’article 672 du Code civil compte tenu de sa hauteur. Cependant, le propriétaire de cet arbre est en droit de s’opposer à la réduction de la hauteur, en vertu de la prescription trentenaire. En effet, l’arbre a été examiné par l’Office national des forêts qui a estimé que l’if approchait de sa hauteur définitive et avait 77 ans à un ou deux ans près.
2/ Selon l’article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, ce droit étant imprescriptible. Il ne peut cependant procéder à l’élagage lui-même, sans autorisation du voisin.
Dans cette affaire, le propriétaire de l’if attendait, pour procéder à l’élagage, la période propice pour ne pas détériorer l’arbre. L’entrepreneur spécialisé qu’il a contacté a refusé d’élaguer avant octobre, début de la période de repos végétatif. Or, le voisin a décidé unilatéralement de couper les branches dépassant sur son fonds, en juin. Cette coupe sauvage effectuée sans autorisation et hors saison constitue une voie de fait.
Le propriétaire de l’arbre est dédommagé à hauteur de 2.000 EUR.
- Cour d’appel de Rouen, Chambre proximité, 13 mars 2008
Source :
http://jurisprudentes.org
cf. aussi :
Voisinage