Permis à points : barème des sanctions et retraits Voir En dehors des sanctions pour excès de vitesse ou conduit en état d'ivresse, voici le barème des autres infractions au Code de la Route Chevauchement de ligne continue Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé Arrêt ou...

Perte de points permis Voir

Problème Permis probatoire + excès de vitesse Voir

Excès de vitesse et identité du conducteur : témoignage VoirSi le PV ne prouve pas l'identité du conducteur, le titulaire de la carte grise peut dégager sa responsabilité en prouvant, par les témoignages de tiers, qu'il ne pouvait être le conducteur. Justifie sa décision, sans méconnaître les dispositions...

Permis de conduire et retrait de points VoirLe permis de conduire est constitué au plus d’un capital de 12 points. Le retrait de point(s) intervient en cas d’infraction au Code de la route (contravention ou délit selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel. Lors du...

Excès de vitesse, contravention et photographie VoirUn arrêt, rendu le 1er octobre 2008 apporte plusieurs précisions sur la responsabilité et la sanction des contraventions d’excès de vitesse. Le code de la route, désigne le conducteur d’un véhicule comme pénalement responsable des infractions...

AMENDE EXCES VITESSE GRAND DELIT SUP 50 KM/H Voir

Exces de vitesse pendant les heures travail? Voir

Excés de vitesse pas de permis à points Voir

Sanctions applicables : absence ou retard de paiement VoirSont concernés les contribuables qui n'ont pas payé l'impôt à la date exigée. La sanction diffère selon qu'il s'agit d'impôts directs payés auprès du Trésor Public (impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice, impôts locaux, etc.) ou d'impôts...

Sanctions applicables : insuffisances de déclaration Voir