La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants a conduit à la création progressive d'obligations de réalisation d'états, constats, et diagnostics techniques lors des actes juridiques attachés aux ventes de biens immobiliers et pour certains lors de la location de ces derniers. D'importantes mesures ont été prises visant les opérateurs qui réalisent ces états, constats et diagnostics afin de renforcer et d'homogénéiser les critères de compétence, de garantie et d'indépendance qu'ils doivent respecter.
La certification de personnes physiques qui a été imposée depuis le 1er novembre 2007 est renouvelée tous les cinq ans. Elle s'accompagne tout au long de cette période de mesures et d'exigences tant à l'égard des organismes certificateurs qu'à celui des diagnostiqueurs.
La mise au point d'un système de certification de personnes physiques donne lieu à la délivrance d'un certificat de compétence pour chaque état, constat, diagnostic à partir d'une évaluation du candidat réalisée grâce à deux examens, l'un théorique, l'autre pratique.
Cette première étape n'a pas été franchie par un certain nombre de diagnostiqueurs qui n'ont alors plus le droit d'exercer. L'organisation d'opérations de surveillance menées sous l'égide des organismes certificateurs prévues par la réglementation au cours de la deuxième année de certification du diagnostiqueur va permettre d'observer chaque diagnostiqueur au démarrage de sa certification.
Cette démarche peut s'accompagner à la fois d'actions de correction, mais également de mesures de suspension ou de radiation. La profession de diagnostiqueur étant une profession commerciale, le commissionnement n'est pas interdit. En tout état de cause, il ne doit être ni abusif ni nuire à l'indépendance du diagnostiqueur. Les prix des diagnostics étant libres, il appartient au consommateur (vendeur d'un bien immobilier à usage d'habitation ou bailleur) de procéder à l'examen des prix pratiqués et de mettre en concurrence les organismes qui effectuent les diagnostics.

Transaction immobilière : les diagnostics obligatoires