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Cession de fonds de commerce

Dernière mise à jour le 9 septembre 2008 à 18:49 par ericRg
Publié par ericRg
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réduit le montant des droits d’enregistrement lors des cessions de fonds de commerce. Après un abattement global de 23 000 euros, le taux est de 3% pour la fraction comprise entre 23 000 et 200 000 euros, et de 5% au-delà. Un abattement supplémentaire de 300 000 euros est également applicable quand la cession est consentie en faveur d’un ou plusieurs salariés ou à un proche du cédant.
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