Cession de parts sociales

Dernière mise à jour le 9 septembre 2008 à 18:50 par ericRg
Publié par ericRg
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réduit le montant des droits de mutation sur les cessions de parts de sarl. Les droits d’enregistrement sont désormais de 3% de la valeur des parts, comme pour les actions, après un abattement de 23 000 euros.