Dernière mise à jour le 9 septembre 2008 à 18:50 par ericRg Publié par ericRg
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réduit le montant des droits de mutation sur les cessions de parts de sarl. Les droits d’enregistrement sont désormais de 3% de la valeur des parts, comme pour les actions, après un abattement de 23 000 euros.
Droits d'enregistrement : la vie des sociétés VoirFormation des sociétés
Les actes constitutifs d'une société commerciale doivent être enregistrés au service des impôts dans le délai d'un mois à compter de leur date.
Un régime spécifique s'applique aux apports purs et simples de biens...