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Changement d’affectation des locaux d’habitation

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 9 septembre 2008 à 18:53:12 par ericRg
La transformation de locaux d’habitation en locaux à usage commercial exige une autorisation préalable. Elle sera désormais délivrée par les maires et non plus par les préfets, d’après la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. En outre, il sera désormais possible d’exercer une activité commerciale dans sa résidence principale, sous certaines modalités.
• pour les locaux en rez-de-chaussée, aucune autorisation n’est nécessaire, et l’occupant peut recevoir clients et marchandises,
- pour les locaux en étage, l’autorisation du maire n’est nécessaire que si l’occupant doit recevoir clients ou marchandises.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

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Impots locaux Bonjour,qui peut me renseigner sur l'impact des revenus annuels déclarés aux impots sur les impots locaux (habitation ou fonciers) droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3980541-impots-locaux
Peinture plafond (Résolu) Bonjour, Je possède un appartement que je met en location dans un immeuble (construction selon les techniques en vigueur de 1972). A chaque changement de locataire (tous les deux trois ans en moyenne), je me vois contraint de faire repeindre les... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3844562-peinture-plafond

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Location : les clauses illégales du bail d'habitationD'après la loi du 6 juilet 1989 sur les locations nues à usage d'habitation principale (Article 4), est réputée non écrite toute clause: a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-811-location-les-clauses-illegales-du-bail-d-habitation
Location : abandon de domicile et poursuite du bailD'après l'article 14 de la loi du 6 juilet 1989 sur les locations nues à usage d'habitation principale, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue: - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-810-location-abandon-de-domicile-et-poursuite-du-bail
Location meublée exonérée : plafonds de loyersLes revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces revenus peuvent être exonérés sous trois... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-866-location-meublee-exoneree-plafonds-de-loyers
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Loyer impayéBonjour, Je suis propriétaire d'une maison que je loue. Je viens de changer de locataire. Ces nouveaux m'ont fait des chèques impayés et ils ne payent plus de loyer alors qu'ils gagnent bien leur vie (j'avais demandé les fiches de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3903535-loyer-impaye
Résiliation de bail commercialBonjour, la location de batiments commerciaux se passe mal, je souhaite récupérer la jouissance, sinon changer de locataire et augmenter un loyer dérisoire. Je suis copropriétaire avec frère et sœur d'un local commercial qui est loué à une... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3834320-resiliation-de-bail-commercial
Caution et deteroirationBonjour, je vous donne mon soussie. Je suis prpoprietaire d'une petite maison a la campagne depuis le 1 septembre 2008 j'ai changé de locataire .Lors de l'état des lieux avec l'ancien locatiaire nous avons constater aucune haie,... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3977126-caution-et-deteroiration
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Location meublée : le régime fiscalLa location meublée a souvent la réputation de constituer un véritable petit paradis fiscal. Mais cette réputation est-elle vraiment justifiée ? Le statut du loueur en meublé professionnel est généralement considéré comme un véritable petit paradis... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-investir/i50-location-meublee-paradis-fiscal.php3
Immobilier locatif : le régime BorlooCe que vous devez savoir sur les différents régimes d'incitation fiscale à l'investissement locatif Les logements neufs et assimilés Les logements concernés Sont concernés les logements neufs acquis ou construits depuis le 1er septembre... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-investir/i30-le-nouveau-regime-borloo.php3
Les ventes à la découpe au locataireIl peut arriver qu'un propriétaire vende un immeuble en bloc à un acquéreur qui revende ensuite les logements à l'unité. Dans ces « ventes à la découpe », les locataires bénéficient de dispositions protectrices. Certains bailleurs... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l170-les-ventes-a-la-decoupe.php3
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