La transformation de locaux d’habitation en locaux à usage commercial exige une autorisation préalable. Elle sera désormais délivrée par les maires et non plus par les préfets, d’après la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. En outre, il sera désormais possible d’exercer une activité commerciale dans sa résidence principale, sous certaines modalités.
• pour les locaux en rez-de-chaussée, aucune autorisation n’est nécessaire, et l’occupant peut recevoir clients et marchandises,
- pour les locaux en étage, l’autorisation du maire n’est nécessaire que si l’occupant doit recevoir clients ou marchandises.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2009.