Baux précaires successifs
Dernière mise à jour le 10 septembre 2008 à 19:40 par ericRg
Publié par ericRgUn propriétaire peut conclure un bail précaire, non soumis au statut des baux commerciaux, sous réserve que la durée du bail ne dépasse pas deux ans. Ce bail précaire ne peut pas actuellement être renouvelé, même si la durée maximale n’est pas dépassée : le second contrat est donc obligatoirement un bail commercial classique. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 autorise la succession de plusieurs baux précaires, sous réserve que la durée totale ne dépasse pas deux ans.
