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Baux précaires successifs

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 10 septembre 2008 à 19:40:51 par ericRg
Un propriétaire peut conclure un bail précaire, non soumis au statut des baux commerciaux, sous réserve que la durée du bail ne dépasse pas deux ans. Ce bail précaire ne peut pas actuellement être renouvelé, même si la durée maximale n’est pas dépassée : le second contrat est donc obligatoirement un bail commercial classique. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 autorise la succession de plusieurs baux précaires, sous réserve que la durée totale ne dépasse pas deux ans.

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Gite ou location Bonjour, Je souhaiterais savoir si pour un propriétaire il y a une différence au niveau des taxes et déclarations selon si il loue une maison en gîte ou en location meublée. Par ailleurs, peut-on faire des baux précaires pour une location de maison ?... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3866652-gite-ou-location
Bail precaire (Résolu) Bonjour, j ai un bail commercial precaire depuis lepremier mars 2005.je suis toujours dans les lieux et continue a regler mes loyers.l agence a qui j ai loue veux me faire quitter les lieux manu militari je n ai pas payer le dernier trimestre et j ai... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3810924-bail-precaire
Bail maison : charges Peut-il y avoir des charges dans un bail concernant une maison individuelle ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3824015-bail-maison-charges

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Borloo ancien ; nouveaux plafonds loyers et ressources• Plafonds de loyers par m2 pour les baux conclus en 2008 : 16,81 euros pour l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois français (zone A), 10,98 pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-188-borloo-ancien-nouveaux-plafonds-loyers-et-ressources
Renouvellement du bail commercialLe bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux, principalement issu des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce. Parmi les caractéristiques essentielles de ce statut figure un droit au renouvellement quasi permanent du bail... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1468-renouvellement-du-bail-commercial
Diagnostic de performance énergétique et locationDepuis le 1er juillet 2007, les nouveaux baux de location signés avec de nouveaux occupants doivent être accompagnés d’un diagnostif de performance énergétique similaire à celui exigé pour les ventes de logements. D’après l’arrêté du 3 mai 2007 (JO du... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-112-diagnostic-de-performance-energetique-et-location
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Charges location meubléeBonjour, Bonjour, je vous contacte suite à un problème qui m'oppose à mon ancienne propriétaire. En effet j'ai louée une chambre de bonne pendant 6 mois pour 220€ sans les charges et j'ai informée ma propriétire que je quittais les... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3827911-charges-location-meublee
RESILIATION BAIL COMMERCIAL TAXE FONCIEREBonjour, Nous avons donné congé de notre bail commercial au 31/01/08, ma question est simple, devons nous payer la totalité de la taxe foncière 2008 ou alors au prorata des mois occupés. Merci d'avance pour vos réponses Amandine droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3829296-resiliation-bail-commercial-taxe-fonciere
Indemnité de fin de contrat cddBonjour, Je suis étudiant et depuis septembre je travaille à la bibliothèque universitaire de Belfort (2 cdd successifs : du 14 septembre au 20 décembre et de janvier au 21 juin). J'effectue 8h par semaine avec un contrat précaire (pas... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3844548-indemnite-de-fin-de-contrat-cdd
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La résiliation du bail par le locataireLa procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte. Alors que le propriétaire ne peut donner... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l70-quand-le-locataire-resilie-le-bail.php3
Création d'entreprise : toutes les aides à l'embaucheA défaut d'être toujours efficaces, les aides à l'em bauche se sont multipliées au fil des ans. Le point sur les différents dispositifs actuellement en vigueur. C'est une tradition bien française : pour lutter contre le chômage et aider... droit-finances.commentcamarche.net/contents/entreprise/cre110-toutes-les-aides-a-l-embauche.php3
L'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises : l'AccreLes demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise sont moins aidés que par le passé. Les récentes réformes ont limité les avantages auxquels ils ont droit. Le point sur le dispositif en vigueur. Tous les gouvernements successifs ont affirmé... droit-finances.commentcamarche.net/contents/entreprise/cre120-l-aide-aux-chomeurs-createurs-d-entreprises.php3
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