Micro-entreprise et registre du commerce

Dernière mise à jour le 10 septembre 2008 à 19:41 par ericRg
Publié par ericRg
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dispense les entrepreneurs individuels placés sous le régime du micro-social de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Ils devront toutefois effectuer leur déclaration auprès du centre de formalités des entreprises.
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