Depuis le 1er janvier 2007, les représentants d’un renonçant ou d’un prédécédé en ligne collatérale se partagent l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier l’intéressé, conformément à l’article 779, IV du Code général des impôts (CGI) modifié par la loi de finances pour 2006. Ainsi, les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou tante par représentation de leur auteur bénéficient désormais, en se le partageant, de l’abattement de 15.195 EUR actualisé au 1er janvier 2008. Par ailleurs, l’article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a instauré un abattement personnel en faveur des successions recueillies par les neveux et nièces fixé à 7.598 EUR, à compter du 1er janvier 2008.
Par sa réponse ministérielle du 2 septembre 2008, le ministre du Budget précise que "l’abattement personnel n’est applicable que lorsque l’héritier est appelé à la succession de son propre chef. Par conséquent, il n’y a pas lieu de cumuler l’abattement ou la fraction de l’abattement du représenté profitant au représentant, avec l’abattement personnel du représentant".
Le ministre rappelle que le mécanisme de la représentation est une fiction juridique qui permet d’appeler à la succession des personnes qui ne pourraient y venir de leur propre chef. Le recours à ce mécanisme ne doit pas en revanche conduire à accorder un avantage plus important que celui qui aurait été applicable en cas de survie du représenté ou en l’absence de renonciation.
Note : La représentation successorale est une dérogation à la règle du classement par degrés des héritiers à l’intérieur d’un même ordre. Elle permet à certains héritiers de concourir à la succession avec des héritiers d’un degré plus rapproché en remplacement de leur père ou mère prédécédé. Ainsi, le fait de représenter son père ou sa mère prédécédé fait gagner un degré et met le petit-fils au rang des fils du défunt.
Référence :
- Réponse ministérielle du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique à la question n° 19400 de M. Jacques Le Nay du 25 mars 2008 ; J.O. du 2 septembre 2008, p. 7.599
Source :
office notarial de Baillargues
