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Pension de réversion et condition de ressources

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 18 septembre 2008 à 17:24:23 par ericRg
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a pas introduit de condition de ressources pour le bénéfice de la pension de réversion : cette condition préexistait à la réforme. En revanche, elle a aménagé cette condition dans le sens d'une plus grande équité : il est désormais permis de cumuler la pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité au même titre qu'un autre revenu.

Le revenu professionnel pris en compte pour apprécier le droit à réversion est le revenu soumis à cotisations de sécurité sociale, qu'il s'agisse d'un revenu tiré d'une activité salariée ou non salariée. Pour l'activité salariée, c'est donc le salaire brut ; pour l'activité non salariée, c'est le bénéfice net sachant que celui-ci s'entend avant applications des exonérations, abattements ou déductions ne correspondant pas à une charge réelle d'exploitation (art. R. 815-24 du code de la sécurité sociale).
Par ailleurs, tous les revenus professionnels ne sont retenus qu'après un abattement de 30 % si le conjoint survivant a au moins cinquante-cinq ans. Il n'y a donc pas de différence de traitement entre salariés et indépendants pour le droit à une pension de réversion.

D'après une réponse ministérielle publiée au JOAN du 2/9/08

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