Sur un plan administratif et aux termes des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route, le permis de conduire est affecté d'un capital de 12 points, qui est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 a prévu qu'à la date de l'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté pendant un délai de trois ans de la moitié du nombre maximal de points. Toutefois, ce délai est ramené à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. La perte du capital de points entraîne l'invalidation du permis de conduire.
La mesure du retrait de points s'apparente à une sanction administrative dont le contentieux relève de la compétence des juridictions administratives.

Par ailleurs et sur un plan judiciaire, la loi du 12 juin 2003 a supprimé la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire pour les délits mettant en danger la vie d'autrui. Ainsi, concernant les délits routiers les plus graves, la juridiction de jugement ne peut plus aménager la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, notamment en permettant la conduite pour des raisons professionnelles (ex. : homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, dépassement de la vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 50 km/h en état de récidive légale).

De plus, le décret n° 1330-2004 du 6 décembre 2004 a étendu l'impossibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis aux contraventions de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.


D'après une réponse ministérielle publiée au JOAN du 9/9/08