Les frais administratifs ou postaux occasionnés par l'envoi d'une quittance, ou même d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer.
Cette opération constitue un acte d'administration effectué pour le compte du bailleur, lequel, aux termes de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Toutefois, si un bailleur ou un gestionnaire est libre de choisir les modalités de la remise de la quittance, en revanche, l'établissement de la quittance ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
De surcroît, l'article 84 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est venu compléter l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en disposant notamment qu'est réputée non écrite toute clause du contrat de bail qui fait supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance. Il en résulte que le non-respect de ces dispositions par une agence immobilière expose le bailleur dont elle est mandataire à être sanctionné par le juge à la demande du locataire.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 2/9/2008

cf aussi

• Les litiges entre locataires et propriétaires
• Bail locatif : les clauses abusives