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Licenciement pour faute grave et grossesse

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 22 septembre 2008 à 17:22:59 par ericRg
L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat.

En conséquence, encourt la cassation un arrêt de cour d'appel qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié, sans avoir caractérisé un manquement dépourvu de lien avec l'état de grossesse de la salariée, rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Soc. - 18 avril 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-46.119. - CA Fort-de-France, 16 janvier 2006.

Cour de cassation

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Calcul indemnités licenciement faute grave Bonjour, J'ai plus de 50 ans Cadre en secteur privé depuis plus de 10 ans. CC n° 3034 Merci calculer mes indemnités licenciement fautre grave Je perds quoi par rapport au licenciement economique? MERCI droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3870680-calcul-indemnites-licenciement-faute-grave
Licenciement faute grave Bonjour, je veux partir de ma boite et j ai discute avec mon patron donc il me propose un licenciement pour faute grave;abandon de poste ;je veux toucher les assedics et aurai aime mes indemnites de depart mais la je n y ai pas droit.quels risques par... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3839899-licenciement-faute-grave
Licenciment faute grave CDD Bonjour, Voila je vais essayer d'etre le plus clair possible jai signer un CDD avec Carrefour le 28 septembre 2007 et ceux jusqu'au 26 janvier 2008 En gros 4 mois Mais voila le 12 janvier je me suis fait virer pour faute grave Plusieur... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3811007-licenciment-faute-grave-cdd

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Femme enceinte : faute grave et licenciementSelon les dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du travail, l'employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté qu'en cas de faute grave non liée à la grossesse ou s'il est impossible de maintenir le contrat... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1003-femme-enceinte-faute-grave-et-licenciement
Vol, faute grave et licenciementCommettre un vol au préjudice de son employeur est un acte grave, sur le plan moral du moins. Car en matière de droit social, ce type de vol n’est pas toujours assimilable à une faute grave dans la mesure où les juges prennent en compte le montant du... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-563-vol-faute-grave-et-licenciement
Licenciement pour faute grave : utilisation d'internetEst constitutif d'une faute grave le fait, pour un salarié, d'avoir consulté, à l'occasion du travail et à l'aide du matériel mis à sa disposition, des sites internet à caractère pornographique, après avoir installé des logiciels permettant l'accès à... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-821-licenciement-pour-faute-grave-utilisation-d-internet
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Licenciement faute graveBonjour, j'ai été licencié pour faute grave le 13 aout par courrier, je ne conteste pas celle ci mais depuis ce jour (2sept) je n'ai toujours pas signé ma rupture de contrat de travail tout comme mon reçu pour solde de tout compte à cause de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3911491-licenciement-faute-grave
LicenciementBonjour, Je viens d'avoir mon entretien ce matin. Motif du licenciement : Faute grave pour non respect des horaires. Les faits se sont déroulés le 2 Juillet. Je termine vendredi 29/08. Mes supérieurs m'ont dit qu'ils me donneraient ma... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3907702-licenciement
LICENCIEMENT VALABLE OU NONBonjour, Bonjour, J'ai recue une notification pour licenciement faute grave le 10/10/2008. Mon certificat de travail et mon attestation assedic mentionne la date du 28/09/2008 EN FIN DE CONTRAT. EST CE QUE MON LICENCIEMENT EST VALABLE.... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3974608-licenciement-valable-ou-non
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