Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l''indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d''achat instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Le présent décret est applicable aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011.
Le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 est consultable sur le site de
www.legifrance.fr.
La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat est une prime individuelle.
La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égale à HEB, et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence.
Elle repose sur le principe suivant : lorsque l’avancement automatique à l’ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l’inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d’achat.
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