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Opposition sur le paiement d’un chèque

Dernière mise à jour le 30 octobre 2008 à 12:43 par ericRg
Publié par ericRg
Le titulaire d’un compte bancaire peut et doit “faire opposition” au paiement d’un chèque en cas de perte ou de vol, pour éviter toute utilisation frauduleuse. On peut également faire opposition en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Dans un arrêt du 8 juillet 2008, la Cour de cassation considère que l’opposition n’est plus possible dès lors que le chèque a été remis au liquidateur judiciaire, puisqu’il n’y a plus risque de détournement. (arrêt n°07-16.936)

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