RSS
Ils ont besoin de votre aide

Opposition sur le paiement d’un chèque

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 30 octobre 2008 à 12:43:54 par ericRg
Le titulaire d’un compte bancaire peut et doit “faire opposition” au paiement d’un chèque en cas de perte ou de vol, pour éviter toute utilisation frauduleuse. On peut également faire opposition en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Dans un arrêt du 8 juillet 2008, la Cour de cassation considère que l’opposition n’est plus possible dès lors que le chèque a été remis au liquidateur judiciaire, puisqu’il n’y a plus risque de détournement. (arrêt n°07-16.936)

cf aussi

Résultats pour Opposition sur le paiement d’un chèque

Les banques en ligne moins chères que les guichets traditionnels - Que ce soit un virement ou une opposition sur chèque, les prix des services des banques en ligne sont moins chers que ceux des banques traditionnels, révèle une enquête du magazine Capital dans son palmarès des 111 banques installées en France, à... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/les-banques-en-ligne-moins-cheres-que-les-guichets-traditionnels-100036-actualite.php3
Chéque annulé Bonjour, J'ai effectué un chèque de 100 € à une entreprise pour le paiement d'une facture mais après l'avoir fais j'ai fais opposition à ma banque pour perte car je n'étais pas d'accord avec le montant, je me suis... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3932568-cheque-annule
Paiement par chèque La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) - article 1649 quater E bis du code général des impôts. Ils peuvent les refuser à toute personne, quelle que soit sa... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1252-paiement-par-cheque

Résultats pour Opposition sur le paiement d’un chèque

Les paiements en espèces ou en liquide : les plafonds en vigueurParticuliers Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros TTC. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-559-les-paiements-en-especes-ou-en-liquide-les-plafonds-en-vigueur
Carte bancaire : opposition en cas de perte ou volVous devez faire opposition en cas : • de perte, • de vol, • d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, • de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire du paiement, Mais seulement dans ces... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1289-carte-bancaire-opposition-en-cas-de-perte-ou-vol
Perte de carte bancaire et code confidentielEn application de l'article L. 132-3 du code monétaire, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1205-perte-de-carte-bancaire-et-code-confidentiel
1 2 3 Suivant

Résultats pour Opposition sur le paiement d’un chèque

Opposition à un chèqueBonsoir, Ma banque peut-elle s'opposer à ma volonté de faire opposition à un chèque pour les raisons suivantes ? Il semble que je sois la victime d'une entreprise mal intentionnée qui alors que j'étais dans un situation d'urgence... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3829719-opposition-a-un-cheque
Chèque ad sense retourné par motif oppositionBonjour, Mon amie a reçu un chèque de ad sense qu'elle a remis à sa banque, celui-ci est retourné impayé avec motif opposition. Comment un chèque non volé ait été retourné par opposition après avoir été délivré à l'intéréssée. Un chèque... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3834135-cheque-ad-sense-retourne-par-motif-opposition
OppositionBonjour,il et poussible de fer opposition sur un cheque que je fait merci d avance droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3855123-opposition
1 2 3 Suivant

Résultats pour Opposition sur le paiement d’un chèque

Chèque sans provision : que faire ?Vous recevez un chèque sans provision Trente jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque. Ce document vaut injonction de payer. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de... droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/cheques-sans-provision.php3
Mesures de contrôle spécifiquesDroit de visite Quand l'administration estime que le contribuable se livre à des agissements frauduleux pour dissimuler une activité occulte ou pour diminuer le montant de l'impôt dû, elle peut demander au président du tribunal de grande... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2230-mesures-de-controle-specifiques.php3
Paiement par chèque-carte bancaire : les règles à connaîtreRègles générales Le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Mais le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint. En revanche, un commerçant est autorisé à refuser le paiement par chèque,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/cheques-bancaires.php3
1 2 3 Suivant